Mentions légales & Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Numerique-grand format.com est un service de «studio Chouet, 19 rue Notre Dame – 22200 GUINGAMP - siret 41351580000022» et propose sur le réseau internet le tirage et l'agrandissement de photographies numériques sur différents supports.

Il est destiné aux particuliers comme aux professionnels.

Le site, à l'adresse http//www.numerique-grand-format.com, est hébergé par la société DOYOUSOFT SA, 17 place Pierre Sémard 34500 BEZIERS

déclaration CNIL N° 1326344.

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de préciser notamment les conditions de transfert des fichiers,de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels litiges.

Les ventes effectuées par NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM. sont soumises à ces conditions générales auxquelles l'utilisateur déclare adhérer sans restrictions ni réserves.

Ces CGV sont consultables librement et par tous en cliquant sur le lien «Conditions Générales de Vente» sur la page d'accueil du site.

numerique-grand-format.com se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente sans aucun préavis, en fonction des évolutions techniques ou des modifications de la législation.

1 TRANSMISSION DES FICHIERS

1.1NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM met à disposition des internautes son système d'agrandissement photo en ligne à l'adresse http://www.numerique-grand format.com.

1.2 Les fichiers sont transmis sous la responsabilité de l'utilisateur, il lui est vivement recommandé d'en conserver une copie. NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la destruction des fichiers.

1.3 Après traitement de la commande, les fichiers ne seront pas conservés plus de trois semaines par NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM, le temps de régler un éventuel litige.

Le fait de passer commande ne conditionne aucun hébergement ou stockage d'aucune sorte.

1.4NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM s'engage à ne faire aucune exploitation commerciale ou autres des fichiers confiés.

1.5 Aucun cryptage ou protection des images lors de leur transmission n'est assuré. L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de télécharger les images sous son entière responsabilité.

1.6 NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM ne pourra être tenu responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un cas reconnu de force majeure, ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

1.7 Dans le cas d'une commande comportant un grand nombre de fichiers, il est possible de faire parvenir les fichiers par voie postale ou autre en utilisant un média couramment exploitable (CD, carte mémoire, clé USB, disque dur externe etc.) et en bon état de fonctionnement. NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM ne saurait être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement du matériel confié. Les médias ainsi transmis seront rendus lors de l'expédition de la commande.

1.8 L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images. Ces dernières sont donc, par définition, libres de droits. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes. En cas de violation des droits sur la propriété intellectuelle, il en serait tenu pour seul responsable.

1.9 L'utilisateur veille à ce que ses images respectent les lois en vigueur, notamment les dispositions pénales sur la pornographie, la violence et la pédophilie. L'utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

2 COMMANDES

2.1 L'utilisateur peut passer commande de tirages de photos auprès de NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM directement sur le site www.numerique-grand-format.com en remplissant un bon de commande. Le paiement peut alors se faire en ligne par carte bancaire (transaction sécurisée), virement bancaire ou chèque. Aucun paiement en espèces ne pourra-t-être effectué, à moins de vente sur place.

2.2 Le fait de passer commande engage l'utilisateur de manière irrévocable.

2.3 Une confirmation de commande puis d'expédition seront adressées à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur au moment de la commande.

3 PRIX

3.1 Les prix de vente des produits sont exprimés en Euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont clairement indiqués sur chaque fiche article.

3.2 Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM.
Le prix de vente retenu pour la commande d'un tirage correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur Internet.

3.3 On entend par prix de vente du tirage le prix hors frais de livraison.

3.4 Les frais de livraison sont à la charge de l'utilisateur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. L'utilisateur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'utilisateur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'utilisateur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont valables pour des envois en France Métropolitaine, Corse, DOM, Europe zone 1 et zone 2.

4 MODALITÉS DE PAIEMENTS

4.1 Les achats effectués sur NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM sont payables par carte bancaire, via notre site de paiement sécurisé. Il est également possible de régler par chèque ou virement bancaire ou postal. Toutefois, la commande ne sera prise en compte qu'après réception et encaissement du chèque ou du virement.

4.2 Dans le cas de paiement par carte bancaire et après acceptation du centre de paiement, la transaction bancaire ne sera validée par NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM qu'au moment de l'expédition de la commande. Ceci a pour but de préserver l'utilisateur de toute erreur, notamment dans le cas de transferts de fichiers interrompus ou défaillants.

4.2 Afin d'éviter les éventuelles contestations sur les sommes payées par l'utilisateur, les notifications de commande et d'expédition transmises par courrier électronique comportent toujours le montant détaillé de la commande.

4.3 NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part du centre de paiement bancaire. ou en cas de non paiement.

Les chèques refusés ou les virements non exécutés pour défaut de provision entraineront également la résiliation de plein droit de la commande afférant.

4.4 NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé intégralement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5 MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1Le délai de réalisation moyen est de deux jours ouvrables, auxquels il convient d'ajouter deux jours pour la livraison en Colissimo. Si ce délai ne pouvait être tenu, l'utilisateur en sera averti par message électronique et pourra éventuellement annuler sa commande. 

Une possibilité de livraison en 24 heures est proposé à un tarif supérieur.

En cas de commande très importante nécessitant matériellement plus de temps, l'utilisateur sera prévenu par message électronique et un délai de livraison en adéquation avec le volume de sa commande lui sera proposé.

5.2 Les commandes réalisées par NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM sont livrables en France Métropolitaine, Belgique et Grand Duché du Luxembourg.

5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la commande par le transporteur.

5.4Le client devra formuler auprès de NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM de toute responsabilité vis à vis de l'utilisateur.

Les réclamations devront être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : sav@numerique-grand-format.com

En cas d'erreur de livraison, tout tirage à refaire devra être retourné à NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
"numerique-grand-format.com"

Studio Chouet

Service clients

19 rue Notre Dame

22200 GUINGAMP
Les frais d'envoi sont à la charge de NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM et seront remboursés à l'utilisateur par chèque ou virement bancaire, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'utilisateur dans l'e-mail de réclamation.

6 DÉLAI DE RÉTRACTATION

6.1Selon l’article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2Selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Il est à noter que les articles proposés à la vente sur le site NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM rentrent dans cette catégorie car ils sont spécialement fabriqués d’après les spécifications contenues dans la commande de l’utilisateur et ne peuvent par conséquent entrer dans le cadre du droit de rétractation.

7.1 Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.

Conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Toute réclamation devra être adressée à :

NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM

Studio CHOUET

19 rue Notre Dame

22200 GUINGAMP

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles vous concernant.

Vous pourrez ainsi les compléter ou modifier si elles sont inexactes ou incomplètes, les retirer et/ou vous opposer à leur transmission en informant NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM par écrit en vous adressant au service client par email ou par lettre. Toutefois, les données concernant votre historique de transaction sur le Site seront conservées pour la durée légale de conservation de données comptables.

La base de données constituée par les données d’inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés. Sauf dans les cas d'obligation légale, aucune information personnelle collectée via le Site ne sera transmise à un tiers, sauf accord express. NUMERIQUE-GRAND-FORMAT.COM se réserve toutefois le droit d’utiliser les données personnelles collectées et les données résultant de l’activité des utilisateurs sur le site, pour adresser aux utilisateurs qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.